Congés payés et arrêt maladie : ce que change la loi du 22 avril 2024

Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?

Oui. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvrent droit à des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (quatre semaines) par période d'acquisition.

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour une période travaillée, et la loi a supprimé la limite d'un an qui s'appliquait auparavant. Cette suppression n'est pas rétroactive.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. La loi les applique aussi, sous réserve des décisions de justice définitives et des accords plus favorables, aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009 ; les salariés en poste disposaient de deux ans à compter de cette date pour réclamer ces jours.

Que deviennent les congés que le salarié n'a pas pu prendre ?

Lorsque la maladie a empêché le salarié de prendre ses congés pendant la période prévue, il dispose d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'employeur l'informe de ses droits après sa reprise.

Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une période de report plus longue. Une règle particulière fixe le point de départ du report lorsque le contrat a été suspendu pendant au moins un an : voir l'article L3141-19-2.

Quelle information donner au salarié à son retour ?

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur informe le salarié, par tout moyen donnant date certaine (bulletin de paie, courrier, outil RH), du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.

C'est cette information qui fait courir le délai de report : sans elle, les congés ne peuvent pas être perdus.

Comment calculer concrètement ?

Exemple : un salarié en arrêt maladie non professionnel pendant 4 mois, de février à mai, acquiert 4 × 2 = 8 jours ouvrables de congés pendant son arrêt, au lieu de 10 s'il avait travaillé. S'il reprend le 1er juin et qu'il est informé le 10 juin, il peut prendre les congés reportés jusqu'au 10 septembre de l'année suivante.

• Compter les mois d'arrêt de la période d'acquisition.
• Appliquer 2 jours ouvrables par mois (2,5 pour un arrêt professionnel).
• Plafonner à 24 jours par période pour la maladie non professionnelle.
• Informer dans le mois de la reprise et noter la date limite de report.

Comment Gongin applique ces règles ?

Dans Gongin, l'acquisition continue automatiquement pendant l'arrêt selon le type d'absence, avec le plafond. À la reprise, l'information est préparée et notifiée au salarié, la date limite de report est calculée, et le reste non pris est signalé avant qu'il soit perdu. Les compteurs se lisent période par période dans « Mes absences ».